1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service Maison Galion (ci-après « le Service »), plateforme de planification de repas assistée par intelligence artificielle, proposée par Maison Galion, auto-entrepreneur, domiciliée au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.
2. Formules et tarifs
Maison Galion propose deux formules d'accès au Service :
• Gratuite : accès limité (2 plannings par mois)
• Premium : accès illimité (2,99 €/mois ou 27,99 €/an, TTC)
Les prix sont affichés avant la finalisation de votre commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment, avec un préavis de 30 jours minimum communiqué aux abonnés actifs.
3. Souscription et paiement
La souscription à une formule premium se fait en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Votre abonnement commence immédiatement après confirmation du paiement. Les reçus et factures sont disponibles dans votre espace personnel.
4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L221-18), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de souscription pour vous rétracter sans justification, sauf si vous avez expressément demandé à débuter l'accès au Service immédiatement.
5. Garantie satisfait ou remboursé
Maison Galion vous offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours. Si le Service ne vous convient pas, adressez une demande à hello@maisongalion.fr dans les 30 jours suivant votre souscription, et nous vous rembourserons intégralement votre achat.
6. Renouvellement et résiliation
L'abonnement premium se renouvelle automatiquement à chaque fin de période (mensuelle ou annuelle). Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel ou en écrivant à hello@maisongalion.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation anticipée.
7. Responsabilité du Service
Maison Galion fournit un service d'assistance à la planification de repas. Les menus et suggestions générés par l'IA sont indicatifs et basés sur les données que vous fournissez. Il est de votre responsabilité de vérifier la compatibilité des repas proposés avec vos allergies, intolérances alimentaires, régimes spéciaux ou conditions de santé. Maison Galion décline toute responsabilité en cas de problème de santé ou d'inconfort résultant d'une utilisation non conforme du Service.
8. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Maison Galion ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions ou que le Service répondra à vos attentes. Maison Galion ne saurait être responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, même en cas de défaillance technique ou de force majeure.
9. Données personnelles
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité. En acceptant ces CGV, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données conformément à cette politique et à la réglementation RGPD.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Service (textes, images, graphismes, logos, logiciels) est la propriété exclusive de Maison Galion ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
11. Utilisation acceptable
Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins personnelles, légales et non commerciales. Vous vous engagez notamment à ne pas :
• Automatiser l'accès au Service ou utiliser des bots/scrapers
• Revendre ou redistribuer l'accès à tiers
• Contourner les limites techniques du Service
• Utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales
Maison Galion se réserve le droit de suspendre ou fermer votre compte en cas de violation.
12. Résolution des litiges et médiation
Tout litige relatif aux présentes CGV sera d'abord sujet à une tentative de résolution amiable. Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation (gratuit) en cas d'absence de résolution. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents. Pour les litiges transfrontaliers, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation est disponible à : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Modifications des CGV
Maison Galion se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication. Votre utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
